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privilège relatif à la preuve [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

While it is true that there are many small, "one-man" corporations where the destiny of the corporation is inextricably interwoven with that of its principal shareholder, this is not a reason for giving the corporation an evidentiary privilege that is not available to other economic units such as partnerships. The corporation in Canada is a creature of stature.

CONT

Disclosure of jury proceedings is prohibited in section 576.2 of the Criminal Code.... This is another illustration of an evidentiary privilege contained in statute. (Fed./Prov. Task Force, p. 470)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

"Privilege" susceptible d'être invoqué principalement pour prévenir l'introduction de certaines preuves.

OBS

privilège relatif à la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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